1. Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Elles comprennent nécessairement un nombre entier d'académies et de régions sanitaires.
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1983.
TexteDécret n°83-691 du 26 juillet 1983
RattachementTITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.
IdentifiantLEGIARTI000020482028
Texte parentLEGITEXT000020479577
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