1. Les textes réglementaires régissant l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur désignés en application de l'article 1er ci-dessus seront modifiés, en tant que de besoin, pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1977.
TexteDécret n°77-1247 du 14 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000020483146
Texte parentLEGITEXT000020479585
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