1. Chaque année, les écoles et établissements concernés adresseront un rapport aux ministres chargés de leur tutelle. Ceux-ci en transmettront au Premier ministre une synthèse, faisant apparaître les conditions et les résultats de l'exécution du présent décret et les éventuelles modifications à apporter au dispositif ainsi prévu.
Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1977.
TexteDécret n°77-1247 du 14 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000020483150
Texte parentLEGITEXT000020479585
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