1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1977.
TexteDécret n°77-1247 du 14 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000020483151
Texte parentLEGITEXT000020479585
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