Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article R. 133-30-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après la référence : « L. 635-5 », sont insérées les références : « , L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2 » ;
4. b) Les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 611-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 611-8 » et les mots : « mentionné au a ou b du 1° de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
5. c) Après les mots : « de l'artisanat », sont insérés les mots : « et des professions libérales ».
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les données relatives aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 622-5 qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 sont transmises à la section professionnelle compétente mentionnée à l'article L. 642-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-30-1