Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-379 du 2 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020481782
Texte parentLEGITEXT000020481770
Référencearticle 3 du décret n°2009-379 du 2 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations ».