Arrêté du 3 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2009.

TexteArrêté du 3 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020483354

Texte parentLEGITEXT000020483352

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2009 (version du 6 avril 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 8,13 euros par journée de navigation.

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