Arrêté du 27 mars 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 27 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020488690

Texte parentLEGITEXT000020488679

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail propres au ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.

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