Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

RattachementTITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE

IdentifiantLEGIARTI000020488744

Texte parentLEGITEXT000020488713

Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. La vérification primitive d'un jaugeur neuf lorsqu'elle a lieu jaugeur installé sur le récipient-mesure tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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