Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

RattachementTITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION

IdentifiantLEGIARTI000020488756

Texte parentLEGITEXT000020488713

Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. La vérification de l'installation des jaugeurs neufs tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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