Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

RattachementTITRE VI : CONTROLE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000020488763

Texte parentLEGITEXT000020488713

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.

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