Référencearticle 22 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →
1. La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
2. Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
3. La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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