RattachementTITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
IdentifiantLEGIARTI000020488778
Texte parentLEGITEXT000020488713
Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →
1. Les détenteurs de jaugeurs doivent :
2. ― veiller au bon entretien de leurs jaugeurs et faire effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
3. ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs jaugeurs et de leur installation, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
4. ― veiller à l'intégrité du carnet métrologique ;
5. ― conserver, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
6. ― veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, le cas échéant, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
7. Les jaugeurs doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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