Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020488779

Texte parentLEGITEXT000020488713

Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de lieu d'installation d'un jaugeur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive, après installation sur le nouveau récipient-mesure.

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