1. Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage dits jaugeurs cesse d'avoir effet. L'arrêté du 8 septembre 1975 modifié concernant la construction, la vérification et la vérification des jaugeurs est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2009 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.
TexteArrêté du 24 mars 2009
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020488782
Texte parentLEGITEXT000020488713
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