Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020488781

Texte parentLEGITEXT000020488713

Référencearticle 32 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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