1. Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
Arrêté du 24 mars 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteArrêté du 24 mars 2009
RattachementTITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000042293947
Texte parentLEGITEXT000020488713
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