Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 30 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020488855

Texte parentLEGITEXT000020488838

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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