Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mars 2004 (version du 24 mars 2004)Légifrance →
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Nota : Arrêté du 6 mars 2009 JORF du 4 avril 2009 art. 2 : L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2009
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