1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2009 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020490662
Texte parentLEGITEXT000020490649
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