Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.

TexteDécret n°2009-385 du 6 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020493711

Texte parentLEGITEXT000020493689

Référencearticle 2 du décret n°2009-385 du 6 avril 2009 (version du 9 avril 2009)Légifrance →

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