1. Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.
Arrêté du 2 avril 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.
TexteArrêté du 2 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020494317
Texte parentLEGITEXT000020494280
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