Article 1 LEGIARTI000020498050
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 38 sexdecies J
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2009
NatureDécret
Signé le7 avril 2009
Publié le9 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0903424D
IdentifiantLEGITEXT000020498045
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-8, R. 231-39 et D. 361-33 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les IV et VI de son article 78 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 15,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020498052
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (V)
Code rural - art. D361-33 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2009).