Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 102, art. 103, art. 50-0, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182
Divisions : Art. 331 M bis ; Art. 331 M ter ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 38 quindecies G ; Art. 39 C ; Art. 39 D ; Art. 39 E ; Art. 41 V bis ; Art. 46 AG duodecies ; 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. ; Art. 46 AO bis ; Art. 46 quater-0 Y ; Art. 46 quater-0 ZJ bis ; Art. 46 quater-0 ZR ; Art. 46 quaterdecies BA ; Art. 46 quaterdecies V ; Art. 46 quaterdecies X ; Art. 46 quindecies M ; Art. 46 quindecies O ; Art. 46 quindecies P ; Art. 49 septies Y ; Art. 49 septies Z ; Art. 50-0 bis ; Art. 50-0 ter ; Art. 85 bis ; Art. 111 H sexies ; Art. 321 H ; Art. 324 AE ; Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. ; Art. 344 quinquies ; Art. 344 quinquies A ; Art. 350 quinquies ; Art. 381 S bis ; Art. 381 X