1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.
TexteDécret n°2009-389 du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020499744
Texte parentLEGITEXT000020499730
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