1. Les dispositions des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-35 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020502320
Texte parentLEGITEXT000020502309
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