1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 avril 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020502322
Texte parentLEGITEXT000020502309
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