Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
3. ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ;
4. ― des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ”, " handicap et dépendance ”, " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ”, " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” et " jeunesse et vie associative ”.
5. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
6. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 3