1. Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
Arrêté du 25 février 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteArrêté du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000028496295
Texte parentLEGITEXT000020502527
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