Arrêté du 25 février 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

TexteArrêté du 25 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020502540

Texte parentLEGITEXT000020502527

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 février 2009 (version du 10 avril 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 mars 2005modifié portant création du service technique de l'aviation civile est abrogé.

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