Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020507099
Texte parentLEGITEXT000020507089
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe II reproduite ci-dessous :
2. PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mars 2004 Divisions : Art. Annexe II
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