Arrêté du 7 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

TexteArrêté du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020507101
Texte parentLEGITEXT000020507089
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2009 (version du 10 avril 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

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