1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.
TexteArrêté du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020507105
Texte parentLEGITEXT000020507089
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