Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
3. ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
4. ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
5. ― des allocations temporaires d'invalidité ;
6. ― des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” ;
7. ― des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ”.
8. Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 1