Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 avril 2009 (version du 11 avril 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute embarcation de plaisance faisant l'objet d'une première immatriculation en eaux maritimes à compter du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe mise en service à compter de cette date.
2. Les dispositions de l'article 4 relatif aux marques d'identification internes sont applicables au plus tard le 1er janvier 2012 à toute embarcation de plaisance déjà immatriculée à la date du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe déjà mise en service à compter de cette date.
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