Arrêté du 8 avril 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 avril 2009.

TexteArrêté du 8 avril 2009

RattachementCHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000020507381

Texte parentLEGITEXT000020507359

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 avril 2009 (version du 11 avril 2009)Légifrance →

1. Les marques d'identification externes des navires de plaisance immatriculés avant le 1er juin 2009 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les propriétaires peuvent opter pour les nouvelles dispositions.

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