Décret n°2009-396 du 9 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2009.

TexteDécret n°2009-396 du 9 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020507695

Texte parentLEGITEXT000020507689

Référencearticle 1 du décret n°2009-396 du 9 avril 2009 (version du 12 avril 2009)Légifrance →

1. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 de la société Radio France Internationale relatives aux opérations d'augmentation et de réduction de capital de cette société sont approuvées.

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