1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-396 du 9 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2009.
TexteDécret n°2009-396 du 9 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020507697
Texte parentLEGITEXT000020507689
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