1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-399 du 10 avril 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2009 au 29 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-399 du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020516914
Texte parentLEGITEXT000020516897
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