Arrêté du 9 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2009.

TexteArrêté du 9 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020517217

Texte parentLEGITEXT000020517213

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2009 (version du 13 avril 2009)Légifrance →

1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2009, à 1 214 millions d'euros.

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