1. Les conditions, la portée et la périodicité du contrôle technique des matériels figurent dans son annexe II. Le détail des vérifications et les points sur lesquels une anomalie grave mentionnée dans le rapport de contrôle justifie une contre-visite sont décrits dans son annexe III.
Arrêté du 12 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 2009.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020521304
Texte parentLEGITEXT000020521286
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