Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2009 (version du 16 avril 2009)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. ― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, pays d'origine, numéro matricule) ;
3. ― aux dossiers (cote, dernier établissement d'emploi, date d'embauche, date de départ à la retraite, date de radiation des contrôles, date de décès, statut, carrière, état général des services, notation, qualification, renseignements médico-administratifs, salaires).
4. Les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.