LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

TexteLOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

IdentifiantLEGIARTI000020522639

Texte parentLEGITEXT000020522634

Référencearticle 1 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.

2. Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

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