Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
3. II. ― L'article 53 de la même loi organique est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
5. III. ― Le III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
6. « 10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 : art. 51, art. 53
- Code de la sécurité sociale. : art. LO111-4