1. Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.
2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteLOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
IdentifiantLEGIARTI000020522641
Texte parentLEGITEXT000020522634
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