LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteLOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020522677
Texte parentLEGITEXT000020522634
Référencearticle 20 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →
1. Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.