LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteLOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
IdentifiantLEGIARTI000020522647
Texte parentLEGITEXT000020522634
Référencearticle 6 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
2. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
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