LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

TexteLOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION

IdentifiantLEGIARTI000020522651

Texte parentLEGITEXT000020522634

Référencearticle 7 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.

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