Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

TexteDécret n°2009-404 du 15 avril 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020522749

Texte parentLEGITEXT000020522684

Référencearticle 20 du décret n°2009-404 du 15 avril 2009 (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er et 13 à 15 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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