Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-404 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000020522725
Texte parentLEGITEXT000020522684
Référencearticle 7 du décret n°2009-404 du 15 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « R. 262-6 » est remplacée par la référence : « R. 262-10 » ;
3. 2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
4. « e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.